CO 1423 du 1er janvier 2019 - Instructions relatives à l’accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement relatifs à la répartition des compétences, à la gestion des charges du passé et à l’échange des données en matière de prestations familiales

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