CO 1264 annexe 5/15-2 du 29 octobre 2019 - Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël[1] - Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël[2]
Dans le cadre de la Convention sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël du 24 mars 2014 et de l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël du 19 avril 2018, il était convenu que Famifed soit l'organe de liaison et que les caisses d'allocations familiales soient individuellement compétentes pour réclamer l'aide administrative et les demandes de remboursement. L'article 3 de l'Arrangement administratif stipule d'ailleurs que ces caisses sont compétentes mais sans les citer expressément.
Dès que les caisses ont reçu l'information au sujet de cette convention, elles ont envoyé des demandes en Israël. Ce pays a cependant refusé de répondre à leurs demandes.
Suite à une demande, l'Orint est intervenu auprès d'Israël en tant que nouvel organe de liaison. Après de nombreux contacts et plusieurs refus de l'Etat d'Israël, l'Orint et Israël sont parvenus à une nouvelle procédure de travail.conve
Israël a marqué son accord pour communiquer uniquement avec le nouvel organe de liaison, Orint, et avec les régulateurs des entités : VUTG pour la Flandre, AViQ pour la Wallonie, Iriscare pour
Bruxelles et Ostbelgien pour la Communauté germanophone et plus directement avec les caisses d'allocations familiales.
Dès à présent, veuillez envoyer toutes vos demandes pour Israël à Iriscare Médiation - Rue Belliard 71 bte 2 - 1040 Bruxelles.
[1] Etablie à Jérusalem le 24 mars 2014 (Moniteur belge du 12 octobre 2017)
[2] Signé à Jérusalem le 9 avril 2018 (Moniteur belge du 23 avril 2018)
