8 février 1995 - arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles le fonds d'équipements et de services collectifs affecte les moyens financiers visés à l'article 15, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 et à l'article 23, §1er, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants de 0 à 12 ans (M.B. 11.4.1995)

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