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ATTRIBUTAIRE \ CESSION DE PRIORITE

996/93 du 22 décembre 2009 - Article 66, LC - Cession du droit

I. APPLICATION DE L'ARTICLE 66, ALINÉA 1ER, LC - CM 574 L'article 66, LC, qui règle la question de la cession de la priorité, a été modifié par l'article 8 de la loi-programme du 19 juillet 2001. La circulaire ministérielle CM 5741 du 20 novembre 2001 commente cet article 66, LC, modifié. Une...

996/93bis du 25 août 2010 - Article 66, L.C. - Cession du droit

En complément à la lettre circulaire II/C/996/93/BH/HH du 18.12.2009, vous trouverez à l'annexe 1 les réponses aux questions posées par les différents organismes de paiement en la matière. A l'annexe 2, vous trouverez un tableau récapitulatif avec les principes qui sont à la base de la résolution...

996/93ter du 3 décembre 2013 - Article 66 L.C. - Cession du droit

Pour être valable, une cession de droit au sens de l'art. 66 L.C. doit répondre à plusieurs conditions, notamment la présence de l'enfant bénéficiaire dans le ménage de l'attributaire cessionnaire. La CM 574 du 20 novembre 2001 précise que dans cette matière, la notion de ménage vise une situation...

999/125 du 9 avril 2003 - Formulaire V - Cession du droit prioritaire

Conformément à l'art. 66 des lois coordonnées, lorsqu'un attributaire prioritaire estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant, il peut consentir à céder sa priorité à un attributaire non prioritaire, pour une durée limitée ou non. L'art. 66 des lois coordonnées a été modifié par la loi-programme du...

CM 484 du 23 juillet 1990. Directives relatives à la loi-programme du 22 décembre 1989 - Compléments à la circulaire n° 479 (extraits)

Article 59 des lois coordonnées (...) III. Pour l'application de la notion d'activité exercée en ordre principal visée à l'article 59 L.C., en plus des situations assimilées en vertu de l'article 53 L.C., il faut également tenir compte des: a) périodes pendant lesquelles aucune activité n'est...

CM 514 du 21 septembre 1992. Article 66 L.C.

  L'article 66 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés dispose que dans l'intérêt de l'enfant, l'attributaire qui n'est pas prioritaire en application de l'article 64 desdites lois peut obtenir la priorité moyennant l'accord du titulaire de la priorité,...

CM 574 du 20 novembre 2001. Application de l'article 66 L.C.

  La présente circulaire a pour but de commenter les modifications apportées à l'article 66 des lois coordonnées par la loi-programme du 19 juillet 2001 pour l'année budgétaire 2001 (M.B. du 28 juillet 2001). I. RAPPEL Il y a lieu de rappeler que toute cession de priorité implique l'existence de...

CO 1027 du 16 juillet 1976. Pluralité d'attributaires - Modification de l'ordre de dévolution - Article 66, L.C. nouveau

En modifiant l'article 66, L.C., avec effet au 1er janvier 1976, l'article 130 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 instaure une nouvelle procédure pour déroger à l'ordre de dévolution prévu par l'article 64, L.C. lorsqu'il y a plusieurs attributaires...

CO 1108 du 30 août 1983. Arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal n° 131 du 30 décembre 1982 portant redistribution des allocations familiales dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (extraits)

!1 Article 42 des lois coordonnées Article 50bis des lois coordonnées I. Détermination du montant des allocations familiales dues pour plusieurs enfants (articles 1, 2, 4, 5 et 15) A. Paiement du chef d'un seul attributaire à plusieurs allocataires Aux articles 1, 2 et 5, le premier alinéa des...

CO 1307 du 20 juin 1997. Octroi des allocations familiales en cas de séparation des parents et en cas de garde conjointe en particulier (art. 7, 8 et 9 de l'arrêté royal du 21 avril 1997)

Sommaire Partie 1: Effets de la garde conjointe sur l'octroi des allocations familiales 1. Cadre des notions 2. Situation avant le 3 juin 1995 3. Situation à partir du 3 juin 1995 4. Directives pratiques et effets (nouveau) 5. Exemples Partie 2: Effets de la désignation de l'allocataire par une...

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