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ATTRIBUTAIRE \ CHANGEMENT

996/80 du 29 janvier 2008 - Passage, au sein du régime des travailleurs salariés, d'un droit résiduaire à un droit ordinaire en raison d'un changement d'attributaire

L'Office se voit régulièrement poser la question de savoir à quelle date le passage, au sein du régime des travailleurs salariés, d'un droit résiduaire à un droit ordinaire (ou inversement) en raison d'un changement d'attributaire produit ses effets. Il convient de souligner avant toute chose que...

CM 479 du 26 mars 1990. Loi-programme du 22 décembre 1989 détermination de la compétence des organismes d'allocations familiales

I. Loi-programme du 22 décembre 1989 Le Moniteur belge du 30 décembre 1989 a publié le texte de la loi-programme du 22 décembre 1989. L'article 11, le chapitre VI (articles 42 à 104) et l'article 125 de cette loi concernent les prestations familiales. La réforme introduite par la loi-programme...

CM 484 du 23 juillet 1990. Directives relatives à la loi-programme du 22 décembre 1989 - Compléments à la circulaire n° 479 (extraits)

Article 59 des lois coordonnées (...) III. Pour l'application de la notion d'activité exercée en ordre principal visée à l'article 59 L.C., en plus des situations assimilées en vertu de l'article 53 L.C., il faut également tenir compte des: a) périodes pendant lesquelles aucune activité n'est...

CO 1225 du 26 mars 1990. Loi-programme du 22 décembre 1989 et arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1bis, L.C. : commentaires et mesures d'application (extraits)

Article 1er des lois coordonnées CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES Section 1 - Des assujettis 1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...

CO 1348 du 11 février 2004. Déclaration multifonctionnelle de l'employeur - Adaptation des prescriptions relatives au brevet d'attributaire et aux paiements provisionnels

1. Objet de la présente circulaire La mise en service du cadastre des allocations familiales et la diffusion des flux DMFA et RIP permettent d'appliquer l'examen automatique du droit. Cet examen automatique du droit n'est cependant possible que par les organismes qui sont intégrés au cadastre. Deux...

Note d'information 1986/10: - CO 1096, CO 1130 et CO 1130 bis.

Une caisse d'allocations familiales a demandé quelle caisse est compétente et comment les allocations familiales doivent être payées en cas de changement d'attributaire et de barème au cours d'un mois. Veuillez trouver ci-joint la question et le point de vue de l'Office.

Note d'information 1986/33: - Application de la diminution temporaire des allocations familiales. - Changement d'attributaire au cours du mois. - Les deux attributaires appartiennent aux catégories exclues de la diminution des allocations familiales. - Expression: "avoir droit à l'allocation forfaitaire mensuelle".

En vue (cf. Rapport au Roi) "d'exclure de cette mesure les économiquement et socialement faibles" les arrêtés royaux successifs portant diminution des allocations familiales pour les travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public prévoient que cette diminution ne s'...

Note d'information 1993/13: - Situation de l'enfant qui quitte le ménage du beau-père attributaire, lorsqu'aucun autre droit aux allocations familiales n'existe. - Application des art. 51, §3, 1° et art. 51, §3, 6° L.C.

Deux situations sont soumises: Dans le premier cas l'enfant X était bénéficiaire d'allocations familiales en raison des prestations de son beau-père et ce en vertu de l'art. 51, §3, 6 L.C. Les deux parents sont décédés. Le 5 février 1992 X quitte le ménage de son beau-père pour aller habiter avec...
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