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ATTRIBUTAIRE (PRIORITAIRE)

CM 484 du 23 juillet 1990. Directives relatives à la loi-programme du 22 décembre 1989 - Compléments à la circulaire n° 479 (extraits)

Article 59 des lois coordonnées (...) III. Pour l'application de la notion d'activité exercée en ordre principal visée à l'article 59 L.C., en plus des situations assimilées en vertu de l'article 53 L.C., il faut également tenir compte des: a) périodes pendant lesquelles aucune activité n'est...

CM 551 du 2 juillet 1997. Arrêté royal du 21 avril 1997 portant certaines dispositions relatives aux prestations familiales en exécution de l'article 21 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (extraits)

Article 69 des lois coordonnées (...) I. L'allocataire L'article 69 des lois coordonnées a été remplacé. Le nouveau texte légal reprend les principes actuels concernant la désignation de l'allocataire tout en apportant deux changements importants: - d'une part, le paragraphe premier permet de...

CM 555 du 26 février 1998. Modification des articles 60, §3 et 64 L.C. depuis l'arrêté royal du 21 avril 1999. Les conséquences de la co-parenté sur l'octroi des allocations familiales

La présente circulaire a pour but de communiquer et de commenter les modifications qui seront apportées aux articles 60, §3 et 64, L.C. (voir annexe). Toutefois, ces modifications doivent déjà être appliquées à partir du 1er octobre 1997. A. Rappel des principes 1. Exercice conjoint de l'autorité...

CM 559 du 23 mars 1999. Modification de l'article 69, §1er, alinéa 3, L.C. par la loi du 25 janvier 1999, portant des dispositions sociales. Introduction du droit du père d'être désigné comme allocataire, en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale

  - Si les parents ne cohabitent pas et exercent conjointement l'autorité parentale, le principe, suivant lequel les allocations familiales sont payées à la mère, est maintenu, indépendamment du fait qu'elle élève effectivement l'enfant. En dérogation à ce principe, le père peut devenir allocataire...

CM 579 du 5 mars 2003. Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (extraits)

Article 47 des lois coordonnéesArticle 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnées (...) I. Réforme des allocations familiales majorées pour enfants atteints d'une affection (chapitre 3 du titre II de la loi-programme du 24 décembre 2002, M.B. du 31 décembre 2002). Le régime des...

CO 1027 du 16 juillet 1976. Pluralité d'attributaires - Modification de l'ordre de dévolution - Article 66, L.C. nouveau

En modifiant l'article 66, L.C., avec effet au 1er janvier 1976, l'article 130 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 instaure une nouvelle procédure pour déroger à l'ordre de dévolution prévu par l'article 64, L.C. lorsqu'il y a plusieurs attributaires...

CO 1108 du 30 août 1983. Arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal n° 131 du 30 décembre 1982 portant redistribution des allocations familiales dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (extraits)

!1 Article 42 des lois coordonnées Article 50bis des lois coordonnées I. Détermination du montant des allocations familiales dues pour plusieurs enfants (articles 1, 2, 4, 5 et 15) A. Paiement du chef d'un seul attributaire à plusieurs allocataires Aux articles 1, 2 et 5, le premier alinéa des...

CO 1179 du 23 juin 1987. Arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987 modifiant le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (extraits)

Article 42 des lois coordonnées I. DETERMINATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES (art.., 42,.., L.C.-art.1, 3 et 5 de l'arrêté royal n° 534) Pluralité d'attributaires - Enfants élevés dans le ménage de l'allocataire (art...., 42,..., L.C.) Dans l'hypothèse où les allocations familiales...

CO 1225 du 26 mars 1990. Loi-programme du 22 décembre 1989 et arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1bis, L.C. : commentaires et mesures d'application (extraits)

Article 1er des lois coordonnées CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES Section 1 - Des assujettis 1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...

CO 1315 du 10 avril 1998. Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales (extraits)

Article 56 des lois coordonnées La loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et la loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales appelées respectivement "loi 1" et "loi 2" ci-après, ont été publiées au Moniteur belge du 3 mars 1998 (cf. annexe).  Sur le plan des...

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