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ENFANT HANDICAPE (ENFANT ATTEINT D'UNE AFFECTION) \ 21 ANS AVANT LE 1 JUILLET 1987

10 mars 1964 - arrêté royal fixant les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 20.3.1964)

Abrogé par l'A.R. du 12.11.1987, art. 6 (M.B. 21.11.1987) - En vigueur depuis le 1.12.1987. ---------------- Le présent A.R. reste toutefois d'application pour les enfants handicapés qui avaient déjà au moins 21 ans avant le 1er juillet 1987. ---------------- Article 1er. Les enfants handicapés...
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