FACTEURS DE RATTACHEMENT

CO 1423 du 1er janvier 2019 - Instructions relatives à l’accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement relatifs à la répartition des compétences, à la gestion des charges du passé et à l’échange des données en matière de prestations familiales

L’accord de coopération du 6 septembre 2017 (MB 26/01/2018) ainsi que le protocole d'accord du 20 décembre 2018 pris en exécution des articles 2, 5 et 6 de l'accord de coopération susmentionné, s'appliqueront à partir de la première reprise de la gestion et du paiement des prestations familiales...
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