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FAIRE PARTIE DU MENAGE

996/109 addendum du 23 décembre 2015 - La notion de ménage dans la législation des allocations familiales - Localisation des acteurs du droit

La lettre circulaire 996/109, publiée le 15 avril 2014, visait à éclaircir et à actualiser les points de vue de la lettre circulaire 996/15. Il était en effet urgent de les adapter à la société actuelle. Les nouveautés dans la lettre circulaire se rapportaient à l'extension du concept de « document...

996/109 du 17 avril 2014 - La notion de ménage dans la législation des allocations familiales - Localisation des acteurs du droit

Qu'est-ce qui est nouveau dans cette lettre circulaire? Document officiel Les documents émanant d'autres organismes publics (p. ex. des CPAS) qui sont utilisés comme preuves de la cohabitation et sont basés sur la situation familiale réelle sont admis comme documents officiels (voir 2.1.2, page...

996/125 du 10 juin 2016 - Accueil des demandeurs d’asile - Incidence sur la présomption de formation d’un ménage de fait

De nombreux pays d’Europe ont été confrontés ces derniers mois à un afflux croissant de réfugiés et de demandeurs d’asile. La situation des demandeurs d’asile dans notre pays est précaire. Un certain nombre de familles se sont dès lors portées volontairement candidates pour accueillir des...

997/47 du 5 octobre 2000 - Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgetaires et diverses - Suppression des discriminations fondées sur le sexe des personnes qui forment le ménage

Le Moniteur Belge du 31 août dernier a publié la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. L'une des modifications fondamentales apportées à notre législation vise à supprimer les discriminations fondées sur le sexe des personnes qui forment un ménage. Ainsi,...

CM 523 du 18 mai 1993. Désignation de l'allocataire pour les enfants mineurs qui ne sont pas visés à l'article 69, § 2 L.C. et qui vivent séparés du foyer parental

Il a été constaté que les décisions prises concernant la désignation de l'allocataire pour l'enfant mineur qui vit séparé du foyer parental ne sont pas toujours concordantes. Lorsque les allocations familiales ne peuvent être payées à cet enfant, conformément à l'article 69, § 2 L.C. et qu'il n'y...

CO 1070 du 7 juin 1979. Arrêté royal n° 29 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal n° 48 relatif à l'octroi des prestations familiales aux détenus (extraits)

Article 56bis des lois coordonnées (...) SECTION IV - NOUVELLES CONDITIONS POUR LA CARRIERE PROFESSIONNELLE (Articles 9, 10, 11, 12 et 13) 2) Orphelins (article 10) Cet article concerne le droit aux allocations familiales des orphelins. Il est fait usage, comme pour les autres catégories de...

CO 1108 du 30 août 1983. Arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal n° 131 du 30 décembre 1982 portant redistribution des allocations familiales dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (extraits)

!1 Article 42 des lois coordonnées Article 50bis des lois coordonnées I. Détermination du montant des allocations familiales dues pour plusieurs enfants (articles 1, 2, 4, 5 et 15) A. Paiement du chef d'un seul attributaire à plusieurs allocataires Aux articles 1, 2 et 5, le premier alinéa des...

CO 1117 du 8 décembre 1983 et 22 mars 1984. Arrêté royal n° 207 du 13 septembre 1983 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations pour travailleurs salariés (extraits)

! 1 Article 45 des lois coordonnées (...) II. DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AVRIL 1983 - L'article 4 de l'arrêté royal n° 207 rétablit un article 45, L.C. Cet article vise à déterminer le montant des prestations familiales dues pour plusieurs orphelins du même attributaire lorsque le père...

CO 841 du 27 septembre 1968. Application de la notion "faire partie du ménage" - Séparation temporaire (extrait)

De manière générale, la Commission estime que l'on peut dire que le travailleur et l'enfant bénéficiaire font en tout cas partie du même ménage lorsqu'ils ont le même domicile (ou la même résidence) et y habitent1. Si les intéressés ayant le même domicile (ou la même résidence) et y habitant...

CO 919 du 18 septembre 1972. Application de la notion "élevé par lui" visé à l'article 64, alinéas 3 et 4 L.C. - Séparation temporaire

Des difficultés sont nées du fait que, pour des périodes de courtes séparations entre époux, des organismes payeurs d'allocations familiales ont été amenés, en application des dispositions de l'article 64, (...), L.C., à rechercher si un droit n'existe pas dans le chef du travailleur qui recueille...

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