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INTERETS DE RETARD

CO 1215 du 26 juin 1989. Recours en justice - Instructions

I. Communication à l'O.N.A.F.T.S. des jugements et arrêts Des enquêtes effectuées auprès des caisses d'allocations familiales ont révélé que, fréquemment, la circulaire C.O. 915 du 25 juillet 1972 n'est pas appliquée par celles-ci. Cette circulaire recommande aux caisses d'envoyer à l'Office les...

CO 1349 du 9 juillet 2004. Paiement d'intérêts par les caisses à la suite d'une décision judiciaire d'octroi réformant une décision administrative de refus

L'évolution de la jurisprudence impose de revoir les instructions qui ont été données en matière d'octroi d'intérêts à la suite d'une condamnation judiciaire d'une caisse, soit les CO 1215 du 26 juin 1989, 1314 du 17 avril 1998 et 1321 du 21 octobre 1999. Plus précisément: - le point III de la CO...

CO 853 du 10 juin 1969. Remise des majorations et intérêts de retard

Conformément à l'article 96, les employeurs affiliés à une caisse de compensation ou à l'O.N.A.F.T.S. versent à cette caisse ou à cet Office, selon le cas, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, le montant des cotisations dues par eux. En cas d'inobservation de cette prescription, l'...

Note d'information 1986/22: - Intérêts moratoires et judiciaires. - Appel d'un jugement de juridictions du travail.

Il arrive que les cours et tribunaux accordent, dans leurs arrêts et jugements, des intérêts judiciaires et/ou moratoires sur les allocations familiales arriérées dues. La question est de savoir sur quelles bases juridiques sont octroyés ces intérêts. Jurisprudence de la Cour de cassation L'art....

Article 105 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Les dépenses d'administration de FAMIFED seront couvertes au moyen: 1° du produit de l'application des articles 24, alinéa 6, 31, alinéa 11, 33, alinéa 3; 2° d'un prélèvement sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales et qui doit être versé par les...

Article 121 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Les actions dont les caisses d'allocations familiales disposent devant les juridictions du travail, contre leurs affiliés, du chef de non-paiement de cotisations dans le délai requis, se prescrivent par trois ans, alors même que le manquement est punissable en vertu du Code pénal social. Les...

Article 155 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Abrogé depuis le 1.07.2011 - Loi du 6 juin 2010 (M.B. 01.07.2010)

Article 91 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Les caisses de compensation libres agrées en vertu de l'article 19 et les caisses spéciales dont il est question à l'article 31, sont tenues de se constituer un fonds de réserve. §2. Le fonds de réserve est alimenté par: a) l'avoir du fonds de réserve de la caisse d'allocations familiales au...

Article 91/1 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Les caisses d'allocations familiales libres agréées et les caisses d'allocations familiales spéciales délaissent à charge de la gestion globale de la sécurité sociale instituée par la loi portant des dispositions sociales du 30 mars 1994, les montants des prestations familiales versées indûment,...

Article 91/2 de la Loi générale relative aux allocations familiales

FAMIFED impose la rectification des écritures comptables passées par les caisses d'allocations familiales agréées et les caisses d'allocations familiales spéciales lorsque celles-ci ont imputé des montants de prestations familiales indues à charge de la gestion globale de la sécurité sociale : 1°...

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