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MENAGE DE FAIT

996/109 addendum du 23 décembre 2015 - La notion de ménage dans la législation des allocations familiales - Localisation des acteurs du droit

La lettre circulaire 996/109, publiée le 15 avril 2014, visait à éclaircir et à actualiser les points de vue de la lettre circulaire 996/15. Il était en effet urgent de les adapter à la société actuelle. Les nouveautés dans la lettre circulaire se rapportaient à l'extension du concept de « document...

996/109 du 17 avril 2014 - La notion de ménage dans la législation des allocations familiales - Localisation des acteurs du droit

Qu'est-ce qui est nouveau dans cette lettre circulaire? Document officiel Les documents émanant d'autres organismes publics (p. ex. des CPAS) qui sont utilisés comme preuves de la cohabitation et sont basés sur la situation familiale réelle sont admis comme documents officiels (voir 2.1.2, page...

996/125 du 10 juin 2016 - Accueil des demandeurs d’asile - Incidence sur la présomption de formation d’un ménage de fait

De nombreux pays d’Europe ont été confrontés ces derniers mois à un afflux croissant de réfugiés et de demandeurs d’asile. La situation des demandeurs d’asile dans notre pays est précaire. Un certain nombre de familles se sont dès lors portées volontairement candidates pour accueillir des...

997/47 du 5 octobre 2000 - Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgetaires et diverses - Suppression des discriminations fondées sur le sexe des personnes qui forment le ménage

Le Moniteur Belge du 31 août dernier a publié la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. L'une des modifications fondamentales apportées à notre législation vise à supprimer les discriminations fondées sur le sexe des personnes qui forment un ménage. Ainsi,...

999/116 du 8 janvier 2001 - Adaptation des formulaires périodiques par suite de l'introduction du concept de ménage de fait

La loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, publiée au Moniteur belge du 31 août 2000, a, entre autres, supprimé de la loi relative aux allocations familiales toute discrimination entre cohabitants fondée sur le sexe. A cet effet, les notions de "cohabitation...

999/116bis du 16 mai 2001 - Adaptation des formulaires par suite de l'introduction de la notion de ménage de fait (IIe partie)

La loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, parue au Moniteur belge du 31 août 2000, a supprimé des lois coordonnées toute discrimination, positive ou négative, basée sur la sexualité. Une lettre circulaire II/C999/c.116/SN vous a déjà communiqué une première...

999/132bis - AR du 26 octobre 2004 portant exécution des art. 42bis et art. 56, §2, des lois coordonnées - Droits à un supplément - Avis concernant un ménage de fait (J1 et J-info).

L'AR du 26 octobre 2004 (MB du 24 novembre 2004) a réformé le régime des suppléments. Les explications à ce sujet vous ont été communiquées récemment par la CO 1351 du 10 décembre 2004 et la lettre circulaire II/C/999/c.132/sn du 24 décembre 2004. A la réception d'un avis de mutation concernant la...

999/167 du 15 mars 2013 - Adaptation de l'information sur le Mod J - Contrat de location d'une chambre

La circulaire CO 1386/2013 du 8 février 2013 a modifié les instructions en rapport avec le ménage de fait. Les déclarations de location d'une chambre ne sont plus acceptées que si elles sont enregistrées et que la composition de ménage est adaptée dans le Registre national endéans les trois mois....

CO 1324 du 22 septembre 2000. Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (extraits)

1. Dispositions de fond relatives à l'établissement des droits aux allocations familliales 1.1. Modification de l'article 60, L.C. (Chapitre III du Titre V de la loi) 1.1.1. Rappel L'article 60, §1, L.C. prévoit le principe général selon lequel, sauf application de conventions internationales, le...

CO 1329 du 18 mai 2001. Arrêté royal du 19 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, L.C.

L'arrêté royal du 19 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, L.C., a été publié au Moniteur belge du 20 avril 2001. Cet arrêté remplace dans l'arrêté royal du 12 avril 1984 définissant la qualité d'attributaire ayant personnes à charge...

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