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MUTILE

Lois coordonnées sur les pensions de réparation (extraits)

Art. 15. Les bénéficiaires du statut des grands mutilés et invalides obtiennent les avantages ci-après : c) si leurs enfants ne donnent pas droit, par ailleurs, au bénéfice des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, il est payé, du chef des mêmes enfants,...
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