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OBLIGATION SCOLAIRE

CO 1138 du 29 novembre 1984. Incidence de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire sur le droit aux allocations familiales - Application de l'arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 (extraits)

Article 62 des lois coordonnées 12 août 1985 - arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel (M.B. 21.8.1985) (...) I. Nouvelle loi sur l'obligation scolaire La loi du 29 juin 1983 a...

CO 1234 du 6 septembre 1990. Conditions requises pour bénéficier des allocations familiales durant la période d'attente - Jeunes ayant satisfait à l'obligation scolaire à temps partiel - Article 62, § 5, L.C. - Arrêté royal du 5 juin 1990

Afin de remettre le régime des allocations familiales en concordance avec la réglementation du chômage, l'arrêté royal du 5 juin 1990 a inséré un article 2bis dans l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, L.C. Cet article 2bis se réfère à l'article 124bis1 de la...

CO 1298 du 23 mai 1996. Loi portant des dispositions sociales

La loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales a été publiée au Moniteur belge du 30 avril 1996. (...) La nouvelle loi comporte deux volets principaux. Un premier volet, relatif à des dispositions de fond, concerne l'article 62 L.C. qui est remplacé par une nouvelle disposition...

Note d'information 1986/18: - Application de l'art. 62, §4 L.C.

Nous avons été priés de vérifier si les cours que les étudiants suivent aux Gemeentelijke Leergangen voor Talen en Techniek, Schoolstraat, 2 à 1640 SINT-GENESIUS-RODE, remplissent les conditions pour prétendre aux allocations familiales en application de l'art. 62, §4 L.C. Le Ministère de la...

Note d'information 1986/55: - Art. 62,§1er et 2 L.C.: Non-agréation d'un contrat d'apprentissage. - Conséquences pour l'octroi des allocations familiales en faveur des apprentis soumis à l'obligation scolaire à temps partiel.

L'art. 62, §2 L.C. dispose que les allocations familiales sont accordées jusqu'à 21 ans en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage, dans les conditions fixées par l'AR du 6 mars 1979. L'art. 1er, al. 1er, 1°, de l'arrêté précité prescrit que le contrat d'apprentissage doit être...

Note d'information 1986/6: - Jeunes qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et qui suivent des cours dans les centres d'enseignement à temps partiel. - Application AR du 5 décembre 1984.

Dans la circulaire du 28 juin 1984 du Ministère de l'Education nationale, un complément a été prévu dans le but, pendant l'année scolaire 1985 - 1986, d'admettre à l'enseignement secondaire expérimental les jeunes qui au cours de l'année scolaire 1984 - 1985, étaient inscrits soit comme élève...

Note d'information 1986/9: - Loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire et ses répercussions sur les dispositions relatives à l'assurance maladie-invalidité.

Veuillez trouver ci-joint, pour information, une note émanant de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité - Service des soins de santé.

Note d'information 1988/16: - L'enfant qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire et qui suit un enseignement secondaire expérimental à horaire réduit.

On a demandé si un étudiant qui est âgé de plus de 18 ans, ou qui a déjà satisfait à l'obligation scolaire, peut encore bénéficier des allocations familiales s'il suit un enseignement secondaire expérimental à horaire réduit. Réponse des Etudes Juridiques du 15 février 1988. Réf.: E8210/Div. D. L'...

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