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PERIODE D'OCTROI

999/173 du 12 mai 2015 - Prolongation du stage d'insertion professionnelle (SIP) - Exemples et compléments à la circulaire CO 1395

1. Préambule : quelles situations prolongent la période d'octroi ? La période d'octroi de 360 jours calendrier est prolongée de la durée de prolongation du SIP par l'ONEM jusqu'à ce que l'enfant obtienne une deuxième évaluation positive de ses efforts fournis pour trouver du travail. La condition...

CO 1120 du 28 février 1984. Article 62, § 2, L.C. - Arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles des allocations familiales sont octroyées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 1983

II. COMMENTAIRE A. DUREE DE LA PERIODE D'OCTROI EN TANT QUE DEMANDEUR D'EMPLOI (...), la période pendant laquelle des allocations familiales sont octroyées comporte 180 ou 90 jours civils1, suivant qu'au moment de sa demande d'allocations de chômage ou d'attente, l'enfant a atteint ou non l'âge de...

CO 1121 du 28 février 1984. Arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 1983 (extrait)

(...) II. Commentaire (...) C. Durée de la période d'octroi en tant que demandeur d'emploi 1. En application de l'article 12bis, § 1er, de l'arrêté royal du 30 décembre 19751, la période d'octroi des allocations familiales est de 180 ou de 90 jours civils2, selon que l'enfant a ou n'a pas atteint l...

CO 1122 du 28 février 1984. Article 62, § 5, L.C. - Arrêté royal du 16 février 1968 déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 1983 (extrait)

(...) II. COMMENTAIRE (...) D. Durée de la période d'octroi en tant que demandeur d'emploi 1° (...), la période d'octroi des allocations familiales pour le demandeur d'emploi qui a terminé ou interrompu la préparation d'un mémoire de fin d'études supérieures dans un délai d'un an prévu à l'article...

CO 1154 du 25 novembre 1985. Article 62, L.C. modifié par la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, M.B. 6.8.1985 - Arrêtés royaux d'exécution du 12 août 1985, M.B. 21.8.1985 (extraits)

Article 62 des lois coordonnées I. MODIFICATIONS DE L'ARTICLE 62 L.C. (...) - § 2 : Il n'est plus fait référence à la notion de contrat d'apprentissage, le terme "apprenti" permet tant de viser également l'engagement d'apprentissage. Article 62 des lois coordonnées6 mars 1979 - arrêté royal fixant...

CO 1281 du 20 octobre 1994. Jeunes demandeurs d'emploi - Prolongation de la période d'octroi - Arrêté royal du 15 septembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, L.C.et l'arreté royal du 25 février 1994 ...

L'arrêté royal du 15 septembre 1994 (M.B. du 8 octobre 1994) a modifié l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, L.C. Dans le passé, les allocations familiales étaient octroyées au jeune demandeur d'emploi pendant une période de 180 ou 90 jours, selon que l'enfant avait...

CO 1284 du 27 février 1995. Arrêté royal du 25 février 1994 fixant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs

L'arrêté royal du 25 février 1994 cité en rubrique est paru au Moniteur belge le 29 mars 1994 (...). Il a été modifié entre-temps par un arrêté royal du 15 septembre 1994 en ce qui concerne la durée du stage d'attente. Les délais de 90 et 180 jours sont respectivement devenus 180 et 270 jours (cf....

CO 1303 du 24 décembre 1996. Procédure de contrôle des jeunes demandeurs d'emploi - Révision des formulaires P9, P20 et P20COM et rédaction d'une feuille d'information P20INFO pour les demandeurs d'emploi - Rédaction de lettres d'accompagnement : P20A, P20COM-A, P20B et P20C

1. Introduction Depuis le 1er janvier 1995, le droit a été porté de six à neuf mois pour le jeune inscrit comme demandeur d'emploi. Ce délai correspond à la période durant laquelle il doit attendre pour pouvoir bénéficier des allocations d'attente ou de chômage. Jusqu'à présent, les allocations...

CO 1410 du 10 juin 2016 - Prolongation du stage d'insertion professionnelle - Régionalisation de la politique d'activation en matière de recherche d'emploi - Conséquences sur les allocations familiales - Adaptation de la procédure pour l'établissement du droit aux allocations familiales

1.  Remarque préliminaire Tous les demandeurs d'emploi inscrits pour lesquels le stage d’insertion professionnelle (SIP) a commencé le 1er août 2013 ou après doivent obtenir deux évaluations positives en matière de recherche d'emploi pour avoir droit aux allocations d'insertion1. Ceci a entraîné...

Note d'information 1988/22: - Art. 62, §1er L.C. - Enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel. - Droit pendant les dernières vacances d'été.

D'après l'art. 2 de l'AR du 12 août 1985, l'enfant visé à l'art. 1er, §1er et §3 maintient son droit aux allocations familiales pendant les vacances d'été qui suivent la fin de l'année scolaire au cours de laquelle l'obligation scolaire à temps partiel se termine. L'enfant visé est l'enfant qui,...
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