REVISION D'OFFICE TARDIVE

CO 1424 du 10 mai 2019 - Octroi des allocations familiales en faveur des enfants atteints d’une affection – Révisions d’office tardives

1.  Contexte La réglementation actuelle[1] prévoit d’accorder les allocations familiales jusqu'à l'âge de 21 ans en faveur de l'enfant qui est atteint d'une affection qui a des conséquences pour lui sur le plan de l'incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l'activité et de la participation...
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