TRANSFERT

21 mars 2018 - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne, à la Communauté flamande, à la Communauté germanophone et à la Commission communautaire commune

  Article 1er. § 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° "l'Agence" : l'Agence fédérale pour les allocations familiales; 2° "les membres du personnel" : les titulaires d'une fonction de management, les fonctionnaires, les stagiaires, les membres du personnel engagés par...
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